Loi du 11 février 2005

Publié le par Bellevue foie gras

La loi du 11 février 2005

Le gouvernement a mis en place, l'année dernière, une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Quels sont les différents aspects de cette loi :
  • 1 - Le droit à compensation du handicap -  L’idée qu’une personne handicapée puisse bénéficier d’un droit à la compensation des conséquences du handicap est ancienne, mais elle n’a été mise en exergue qu’à la suite de “ l’affaire Perruche ” qui a suscité un vif débat médiatique. Si le législateur a mis un coup d’arrêt à la jurisprudence de la Cour de Cassation permettant à une personne handicapée de se prévaloir du préjudice d’être né handicapé, il a précisé que les personnes handicapées avaient droit à la compensation des conséquences du handicap, droit relevant de la solidarité nationale. Toutefois, jusqu’à présent, ce droit n’avait pas trouvé de concrétisation ni même une définition.  en savoir plus
  • 2 - Les ressources des personnes handicapées - Allocation aux adultes handicapés, rente survie et épargne handicap, frais d'hébergement et d'entretien, rémunération des travailleurs en CAT... autant de ressources qui évoluent avec la nouvelle loi. en savoir plus
  • 3 - le travail - Insertion professionnelle, entreprises adaptées, centres de'aide par le travail : de nouvelles dispositions. en savoir plus
  • 4 - L'éducation et la scolarisation - Afin de favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant ou de l’adolescent handicapé, la loi a pour objectif, outre la formation en milieu scolaire ordinaire, de ne pas opposer éducation ordinaire et éducation spéciale. en savoir plus
  • 5 - La maison départementale des personnes handicapées - Elle sera mise en place dans chaque département. Elle sera chargée d’accueillir, d’orienter, de conseiller et d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches. en savoir plus
  • 6 - Accessibilité - Les principales dispositions concernent essentiellement les personnes handicapées physiques. Toutefois, la loi pose le principe que les règles de construction devront répondre à l’exigence d’accessibilité pour toutes les personnes handicapées, ce quel que soit le type du handicap. en savoir plus
  • 7 - De nouveaux droits pour les parents - La loi prévoit différentes mesures qui offrent de nouveaux droits aux parents d'enfants handicapés. en savoir plus
source de l'UNAPEI.

Pour télécharger le texte de loi, cliquez sur : loi 2005



Publié dans L'handicap

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