Loi 11 février 2005, lettre d'information de l'assemblée nationale

Publié le par Bellevue foie gras

Lettre d'information sur la loi du 11 février 2005



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Les réformes se poursuivent. Si vous avez le courage et le temps de lire, allez sur le lien ci-après et regardez le rapport d'information de l'assemblée nationale du 14 juin 2006.

Allez à : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3161.asp

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Voici tous les points de la lettre d'information (bon courage !) :

INTRODUCTION 11

I.- LA RÉFORME DU CADRE INSTITUTIONNEL 19

A. LES INSTANCES CONSULTATIVES 19

1. La composition des instances nationales et territoriales 19

2. La Conférence nationale du handicap 19

3. L'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation 20

B. LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE 20

1. Les missions et les structures de la CNSA 20

2. L'exercice des attributions financières de la CNSA 20

a) Le budget et la gestion financière 20

b) La répartition des concours destinés au financement de la prestation de compensation 21

c) Les fonds départementaux de compensation du handicap 21

C. LES PROGRAMMES INTERDÉPARTEMENTAUX D'ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE 22

D. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES 23

1. Les missions, le statut et l'organisation des maisons départementales des personnes handicapées 23

2. La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées 24

E. LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES 31

F. LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DES ASSOCIATIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX 33

G. LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX 33

H. LES GROUPEMENTS DE COOPÉRATION SOCIALE OU MÉDICO-SOCIALE 33

I. LE SUIVI STATISTIQUE DE LA POLITIQUE DU HANDICAP 34

J. L'APPLICATION DE LA LOI EN OUTRE-MER 34

II.- L'ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP ET LES RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES 35

A. LA DÉFINITION DU HANDICAP 35

1. La définition générale 35

2. La prise en charge pluridisciplinaire des autistes 35

B. LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DU HANDICAP 35

1. La définition de la politique nationale de prévention 35

2. La prévention de l'alcoolisation fœtale 36

C. LA POLITIQUE DE RECHERCHE SUR LE HANDICAP 36

D. LA FORMATION DES PROFESSIONNELS 36

1. La politique de formation 36

2. L'accomplissement par des tiers de certains soins infirmiers 37

3. La formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs non professionnels 37

4. La formation des prothésistes et orthésistes 37

E. LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES 38

1. Les missions du Haut Conseil de la santé publique 38

2. Les consultations médicales de prévention 38

F. LE DROIT À COMPENSATION DU HANDICAP 39

1. La définition du droit à compensation 39

2. La prestation de compensation 39

a) Le versement de la prestation de compensation à domicile 39

d) Le versement de la prestation aux personnes hébergées ou hospitalisées 41

e) L'exonération de cotisations patronales pour les charges humaines 41

f) L'octroi provisoire de la prestation aux personnes invalides à 80 % 41

g) L'exclusion de la base de calcul de la prestation compensatoire 41

3. L'abolition des barrières d'âge 42

G. LA RÉFORME DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS 42

H. L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE 43

1. Le maintien provisoire de l'allocation compensatrice pour tierce personne 43

2. Le maintien de l'exonération de cotisations patronales pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne 43

I. LA RÉFORME DE LA RÉMUNÉRATION GARANTIE VERSÉE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN MILIEU PROTÉGÉ 43

1. La mise en place de la rémunération garantie 44

2. La mise en place de l'aide au poste 44

J. LE NOUVEAU SYSTÈME D'AIDE EN MILIEU ORDINAIRE 45

K. LA RÉFORME DE L'ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ 45

L. L'HÉBERGEMENT ET L'ENTRETIEN EN ÉTABLISSEMENT 46

1. Le régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé 46

2. Le soutien médico-social et éducatif en centre pour adultes handicapés 46

3. La résorption des cas d'adultes handicapés maintenus dans des établissements pour enfants 47

M. L'ASSISTANCE CANINE 47

1. La dispense de port de muselière 47

2. L'accès gratuit des chiens guides ou d'assistance 48

N. LES CARTES ATTRIBUÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES 48

1. La carte d'invalidité 48

2. La carte de priorité 48

3. La carte de stationnement 49

4. Le stationnement réservé 49

III.- L'ÉDUCATION DES PERSONNES HANDICAPÉES 51

A. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS 51

1. L'orientation scolaire et le choix de l'établissement 51

2. L'inscription des enfants dans un établissement de référence 51

3. Le suivi de la scolarisation 53

B. LA MISE EN PLACE DU PARCOURS DE FORMATION 53

C. L'INSCRIPTION ET LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 54

D. LE PASSAGE DES EXAMENS ET CONCOURS 54

E. LA LANGUE DES SIGNES 55

1. La communication en langue des signes dans les établissements scolaires 55

2. L'enseignement de la langue des signes française 55

F. LA POLITIQUE DES PERSONNELS 55

1. La formation des personnels 55

2. La création d'un établissement public de formation professionnelle des personnels d'éducation 56

3. La qualification des personnels enseignants des établissements de santé ou médico-sociaux 56

G. L'ENSEIGNEMENT CONSACRÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES 56

IV.- L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 59

A. LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE RECRUTEMENT ET LE TRAVAIL 59

1. Les mesures contre les discriminations afin d'améliorer l'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise 59

2. L'incitation à la négociation professionnelle en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées 59

3. L'aptitude à l'emploi dans la fonction publique 59

4. L'accès à la fonction publique 60

B. LES CONDITIONS DE TRAVAIL 61

1. Le reclassement des salariés devenus inaptes à leur emploi 61

2. L'adaptation des conditions et postes de travail 62

3. L'aménagement des horaires de travail 62

4. L'obligation de négociation collective des conditions d'emploi, de formation et de travail 62

5. L'adaptation des conditions de travail dans la fonction publique 62

6. L'amplitude journalière et la durée effective de travail 63

C. LA RÉFORME DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC 63

1. L'obligation d'emploi des employeurs publics et l'application d'une pénalité financière en cas de non-respect 63

2. La création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 64

D. L'OBLIGATION D'EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET LA RÉFORME DE L'AGEFIPH 64

1. Le contrôle de l'AGEFIPH 64

2. La satisfaction de l'obligation d'emploi par accord collectif agréé 65

3. Les aménagements à l'obligation d'emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés 65

4. La sanction d'exclusion des marchés publics 67

5. L'accès aux délégations de service public 67

E. LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES DE PLACEMENT SPÉCIALISÉS 68

F. LES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 68

G. LA RÉFORME DE L'AIDE À L'EMPLOYEUR 69

H. LA TRANSFORMATION DES ATELIERS PROTÉGÉS EN ENTREPRISES ADAPTÉES 69

1. Le statut des entreprises adaptées et le financement des emplois 69

2. La rémunération des salariés des entreprises adaptés 70

3. Le départ et le retour des salariés handicapés 71

I. L'AMÉLIORATION DES DROITS SOCIAUX DANS LES ENTREPRISES ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL 71

1. Le contrat de soutien et d'aide par le travail 71

2. La mission d'accueil des ESAT 71

3. La formation et la validation de l'acquis 72

4. Le droit à congé 72

5. Le droit à congé de présence parentale 72

6. La mise à disposition en entreprise extérieure 72

7. La convention d'aide en cas d'emploi à durée déterminée 73

J. L'ÉLABORATION DU PLAN DES MÉTIERS 73

V.- L'ASSURANCE VIELLESSE ET L'ASSURANCE INVALIDITÉ DÉCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS PARENTS 75

A. LA RETRAITE ANTICIPÉE ET LES MAJORATIONS DE PENSION 75

B. L'AFFILIATION À L'ASSURANCE VIEILLESSE DES AIDANTS HÉBERGEURS AU FOYER FAMILIAL 77

C. L'ACCÈS À L'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS 77

D. LE RÉGIME FISCAL DES CONTRATS DE RENTE DE SURVIE ET D'ÉPARGNE HANDICAP 78

VI.- L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI, DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES 79

A. L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI 79

1. L'affirmation du principe général d'accessibilité aux habitations, lieux ouverts au public et lieux de travail 79

2. Les principales dispositions du décret sur l'accessibilité du cadre bâti 80

a) Définition de la notion d'accessibilité 80

b) Normes d'accessibilité applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs 81

c) Normes d'accessibilité applicables lors de la construction de maisons individuelles neuves 82

d) Mise aux normes d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux 83

e) Les dérogations possibles à la mise en accessibilité 83

f) Normes d'accessibilité applicables lors de la création d'établissements recevant du public (ERP) 85

g) Mise aux normes d'accessibilité des établissements existants recevant du public (ERP) 85

h) Modalités de contrôle du respect des normes d'accessibilité 87

3. La formation des professionnels du bâtiment à l'accessibilité 88

4. Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans les normes de sécurité incendie 88

B. L'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS ET DE LA VOIRIE 89

1. Rappel du principe de la chaîne du déplacement 89

2. Les principales dispositions de la directive d'application du 13 avril 2006 pour l'accessibilité des services de transport public terrestre aux personnes handicapées et à mobilité réduite 90

a) Prise en charge par les collectivités territoriales du coût de la mise en accessibilité des réseaux de transport 91

b) La définition du schéma directeur d'accessibilité des services de transports publics 91

c) Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics 92

d) L'organisation de transports de substitution en cas d'impossibilité technique de mise en accessibilité des réseaux de transport 93

3. Les principales dispositions du décret relatif à l'accessibilité du matériel roulant 94

4. La création de la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité 96

C. L'ACCESSIBILITÉ DES SERVICES DE COMMUNICATION PUBLIQUE EN LIGNE 96

D. L'ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES DE TÉLÉVISION AUX PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES 97

VII.- LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS DES LOCAUX ADAPTÉS 99

A. L'ASSIMILATION DES LOGEMENTS EN FOYER D'HÉBERGEMENT À UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL 99

B. LES MESURES INCITATIVES POUR LA MISE AUX NORMES DE L'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS LOCATIFS 99

C. LA CRÉATION DE RÉSERVES FONCIÈRES POUR PLANIFIER L'IMPLANTATION D'ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPÉES 100

VIII.- LES LOISIRS DES PERSONNES HANDICAPÉES 101

IX.- L'EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES 103

TRAVAUX DE LA COMMISSION 105

ANNEXE : Tableau des textes d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 au 12 juin 2006 115

Publié dans L'handicap

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Pierre 09/06/2009 12:04

Cela m'intérresse donc je vais essayer d'avoir du courageMerci pour ce récapitulatif de loi de 2005Et bonne continuation dans votre travail

GUIT 20/07/2009 15:37


Merci Pierre


Saveurs Sucrées Salées 28/06/2006 20:36

C'est un bon début pour faire bouger les choses et changer un peu les mentalités.